Médiation de la
consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en cas de litige non résolu à l’amiable avec le professionnel.
Le médiateur désigné est :
Monsieur Dominique COULON
Médiateur de la consommation agréé
Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr
Le client peut saisir le médiateur à l’adresse ci-dessus ou via le formulaire de contact disponible sur son site internet