Date d’entrée en vigueur : 01 Juin 2025

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe RALUCA STROIU PHOTOGRAPHY

Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations du photographe, RALUCA STROIU PHOTOGRAPHY,

et de ses clients dans le cadre des prestations photographiques proposées.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Article 2 : Commande

Toute commande de prestation photographique doit être confirmée par écrit (email, courrier) et entraînera l’établissement d’un devis.

La signature du devis par le client vaut acceptation des présentes CGV. Un acompte de 50% du montant total de la prestation sera exigé

à la signature du devis pour confirmer la réservation.

Article 3 : Tarifs et Modalités de Paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.

Les devis établis par le photographe sont valables 7 jours. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque, espèces ou paiement en ligne.

Un acompte de 50% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou par paiement en ligne.

Le solde sera payé par le client en espèces ou par virement bancaire le jour de la prestation.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Article 4 : Annulation et Report

En cas d’annulation de la prestation par le client après la signature du devis, l’acompte versé ne sera pas remboursé. Si l’annulation intervient dans un délai de moins de 30 jours avant la date prévue de la prestation, le photographe se réserve le droit de facturer la totalité de la prestation. En cas de report, le photographe fera son possible pour proposer une nouvelle date, sous réserve de disponibilité.

Article 5 : réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par RALUCA STROIU PHOTOGRAPHY ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 6 : Livraison

RALUCA STROIU PHOTOGRAPHY met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées seront livrées au format numérique dans un délai de 30 jours ouvrables après la date de la prestation.

La livraison se fera via un lien de téléchargement sécurisé. Le photographe s’engage à conserver les fichiers pendant une durée de 4 mois.

Au-delà, il ne pourra être tenu responsable de la perte des fichiers.

(maximum un mois).

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont

en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de RALUCA STROIU PHOTOGRAPHY.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Article 8 : Responsabilités

8.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

8.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

RALUCA STROIU PHOTOGRAPHY se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

8.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 9 : Droit à l’image

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.

En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.

Article 10 : Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle

et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 14 : Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux compétents du lieu de résidence du photographe.

Article 15 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en cas de litige non résolu à l’amiable avec le professionnel.

Le médiateur désigné est :

Monsieur Dominique COULON

Médiateur de la consommation agréé

Adresse postale : 37 rue des Chênes, 25480 PIREY

Site internet : https://www.mediation-consommation.fr

Le client peut saisir le médiateur à l’adresse ci-dessus ou via le formulaire de contact disponible sur son site internet.